Conditions Générales de Vente


CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi n° 80335 du 12/05/80) : D’autre part, en exécution de la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété du Champagne VINCENT PERSEVAL jusqu’à complet paiement de son prix par l’acheteur. En cas de non paiement des marchandises livrées, la société venderesse pourra, sans préavis, exiger la restitution des marchandises ayant fait l’objet de la présente clause de réserve de propriété.

APPLICATIONS : “Le client” déclare accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit faire l’objet d’un document écrit et signé par les deux parties.

COMMANDE : Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

LIVRAISON : Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état lors de la livraison et fera toutes réserves utiles auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Il devra en outre, dans les 3 jours suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée à peine de perdre tout recours contre le transporteur.

PAIEMENT : Le paiement s’effectue comptant sans remise et sans escompte.

INTERETS DE RETARD : Toute somme impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard calculé suivant le taux légal en vigueur, appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

INDEMNITE FORFAITAIRE : Conformément aux articles 441-6 c.com et D. 441-5 c.com, tout retard de paiement pour un professionnel entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

EXIGIBILITÉ AVANT TERME : En cas de règlement de factures en plusieurs fois, le non-respect d’une échéance entraîne immédiatement et sans mise en demeure l’exigibilité de la totalité de la dette.

CLAUSE PENALE : En cas de recouvrement par un tiers (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier), une indemnité pénale calculée forfaitairement au taux de 10% sur la totalité des sommes exigibles sera due.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Il est de convention expresse que toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu la fourniture de nos produits doivent être portées, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garanti, devant le tribunal de commerce de REIMS.